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Données personnelles

Plus que quatre mois pour désigner son délégué à la protection des données personnelles

Publié le 22/01/2018 • Par Claire Chevrier • dans : Actu juridique, France

protection donnees cnil
CNIL
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque collectivité a l'obligation de nommer un délégué à la protection des données (DPD en Français ou DPO en anglais) d'ici au 25 mai 2018. La Mission Ecoter a fait le point sur le sujet lors d'un après midi de débats, le 18 janvier.

« Attention le but ultime n’est pas de désigner un DPD, mais bien d’être en conformité avec le RGPD » a rappelé Arnaud Tessalonikos, avocat associé et correspondant informatique et liberté. Le DPD aura en effet la charge de coordonner la mise en conformité de tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans une collectivité. Il devra tout documenter afin de pouvoir prouver en cas de contrôle de la CNIL, ce qui a été mis en œuvre, dans la droite ligne du principe d’accountability (démarche de responsabilisation de la collectivité, ndlr).

Attention au conflit d’intérêt

Qu’il soit en interne ou mutualisé entre plusieurs organismes, le DPD n’est pas forcément sur cette mission à temps plein. Cependant, « il doit être indépendant et ne ...

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