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Achat public

Commande publique : les PME toujours à la portion congrue

Publié le 24/01/2018 • Par Christine Berkovicius • dans : Actu juridique, France

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J. Buttigieg
Plus de rapidité, plus de transparence, des délais de paiement plus courts… le MEDEF juge indispensable de faciliter l'accès des PME à la commande publique si l'on veut faire repartir l'emploi à la hausse. Objectif: faire progresser leur part de 25 à 34% du montant des marchés et concessions.

Il y avait du beau monde, la semaine dernière au siège du MEDEF, pour une matinale consacrée à la commande publique. Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques au ministère de l’Economie et des Finances, et son bras droit Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique, avaient été conviés à la tribune avec patrons, juristes et représentants du MEDEF pour débattre des meilleurs moyens d’ouvrir davantage la commande publique aux entreprises.

Le bilan, partagé, reste très mitigé : les PME sont insuffisamment présentes dans la commande publique. « On constate des chiffres constants depuis 10 ans et, malgré les mesures que nous avons prises, les choses ne semblent pas avoir beaucoup évolué », déplore Laure Bédier.

Dix points de moins qu’en Allemagne

Selon le sénateur (PS) du Doubs Martial Bourquin, auteur en 2015 d’un rapport sur le sujet, les PME représentent 35,7% du chiffre d’affaires des entreprises françaises, mais 25% seulement du montant total des marchés publics, « soit environ 10 points de moins qu’en Allemagne ». Dès qu’on passe au-dessus du seuil d’un million d’euros, elles ne sont quasiment plus présentes.

« En revanche, en cas de groupement, on arrive à 5 millions. Il faut donc favoriser ces rapprochements car la commande publique, si elle était mieux gérée, constituerait un facteur très important pour notre croissance », ajoute-t-il.

Le MEDEF préconise donc « plus de rapidité, plus de transparence sur les prix », et surtout « plus de confiance ». « Nos TPE-PME ont besoin d’une bonne partie de ces marchés. Les chiffres doivent progresser de 10% ».

Pour y parvenir, il faut en passer par un changement de culture des politiques, de l’administration centrale et des entreprises publiques », estime son vice-président Thibaut Lanxade. Selon lui, l’une des difficultés des élus tient notamment à cette « injonction paradoxale » qui consiste à vouloir à la fois favoriser l’accès de PME à la commande publique et rationaliser la dépense du fait de la contraction budgétaire.

L’une des difficultés des élus tient notamment à cette « injonction paradoxale » qui consiste à vouloir à la fois favoriser l’accès de PME à la commande publique et rationaliser la dépense du fait de la contraction budgétaire.

Simplification et accompagnement

directrice des affaires juridiques ministère éco et finances

Face aux besoins exprimés par les patrons, l’administration répond simplification et accompagnement. Elle mise sur le big bang numérique du 1er octobre 2018, qui prévoit la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics et amorce la « full demat » de la commande publique.

Parmi les outils privilégiés par l’Etat, le Document unique de marché européen (DUME), que l’administration aura pour obligation d’accepter à compter du 1er avril, ou la standardisation des procédures de publicité qui va, à terme, permettre aux entreprises de cibler plus facilement la recherche d’avis de publicité.

Autre évolution bénéfique, la publication des données essentielles des marchés, également obligatoire au 1er octobre 2018. « Des agrégateurs permettront de faire des synthèses selon le type d’achat, de marché et les entreprises pourront adapter leur offre par rapport aux grandes évolutions de la commande publique. Nous espérons que cela profite à tout le monde en terme de connaissance », estime Benoît Dingremont.

Pour préparer l’échéance, le MEDEF a publié un guide à la fin de l’an dernier, un document que Laure Bédier jugé « remarquable ». L’administration, elle, n’en est pas encore là. Communication et formation figurent certes en bonne place dans ses projets, mais elle vient tout juste de publier sa feuille de route à cinq ans, pour arriver à une dématérialisation totale des marchés publics.

Une double mission d’évaluation pour Pierre Pelouzet

L’observatoire de la commande publique a chargé la médiation des entreprises d’évaluer les effets des dispositions adoptées pour favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique ces dernières années, comme l’allotissement, dites-le nous une fois, la dématérialisation, le sourçage, etc. « L’idée est de mesurer ce qui s’est réellement passé, non pas de manière objective mais de manière subjective », a expliqué Pierre Pelouzet.

Deuxième sujet sur la table, la réduction des délais de paiement, qui constituent un frein puissant aux relations entre entreprises et pouvoirs publics. Un rapport d’étape sera présenté au printemps, et le rapport définitif sera remis dans les six mois. « Sur ces bases, nous pourrons regarder comment on peut faire évoluer la réglementation », a précisé la directrice des Affaires juridiques Laure Bédier.

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