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Actu juridique - Page 452
Une commune peut-elle payer en monnaie locale complémentaire ?
La préfecture des Pyrénées-Atlantiques conteste la possibilité, pour la ville de Bayonne, d’effectuer des paiements par le biais d’une monnaie locale. La ville a remporté une première manche, devant le tribunal administratif. Qu’une ville effectue des paiements en monnaie locale complémentaire serait une première en France.
Transferts de compétences : le Conseil d’État rigide sur les compensations financières
Sollicité par le gouvernement, le Conseil d'Etat se dit favorable à une différenciation des compétences entre collectivités locales, mais se montre ferme sur la compensation financière des charges liées au transfert de ces compétences.
Données personnelles : les collectivités font encore échouer une CMP
Sept députés et sept sénateurs étaient chargés, le 6 avril, de trouver un texte de compromis sur la protection des données personnelles. Mais les désaccords étaient trop nombreux.
Les rendez-vous de la semaine du 9 avril
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 2 au 6 avril)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 2 au 6 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Société de confiance : les collectivités font échouer la CMP
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance continue sa navette parlementaire. La commission mixte paritaire (CMP) ayant échoué. En cause notamment, un désaccord sur l'existence d'un droit à l'erreur pour les petites collectivités.
Réforme institutionnelle : Edouard Philippe décline son « pacte girondin »
La Corse sera inscrite dans la loi fondamentale et pourra adapter les lois. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants échapperont à la limitation du cumul dans le temps. Tels sont les principaux arbitrages, annoncés le 4 avril 2018 par le Premier ministre, de la réforme institutionnelle.
Gens du voyage : passe d’armes sur une proposition de loi
Les députés de la majorité LREM ont en grande partie, le 28 mars, retoqué une proposition de loi émanant de deux sénateurs de Haute-Savoie, issus de la droite et du centre (UC et LR). Celle-ci vise à clarifier les compétences des collectivités en matière d'accueil des gens du voyage, mais aussi à faciliter les évacuations de campements ...
L’outrage sexiste, une infraction qui devra être applicable
L’infraction d’outrage sexiste intégrée au projet de loi présenté fin mars soulève des questions d’applicabilité sur la flagrance du délit, l’amende minorée, la classe de la contravention et la création de stages.
Données personnelles : quelles responsabilités pour les maires ?
Le maire est le responsable des traitements de données de la commune. Maître Jérôme Deroulez revient sur les obligations qui pèseront sur le maire en matière de protection des données personnelles à compter du 25 mai prochain. Un constat qui peut être étendu à toutes les strates de collectivités.
