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Funéraire

A quelles conditions procéder à l’extension d’un cimetière ?

Publié le 17/04/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

CIMETIERE DE BRETIGNY 19-®Thibault d'Argent 2012
®Thibault-dArgent-2012
Les cimetières font partie du paysage traditionnel de toute commune, et pour que cet équipement s’impose à la commune, il y a un certain nombre de contraintes : création, gestion, extension… Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Une obligation légale

Parmi les services communaux figurent en bonne place les cimetières. L’article L.2223-1 du CGCT précise que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2.000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2.000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »

Il s’agit donc d’une obligation : pouvoir enterrer les personnes décédées. Car sur ce point, il y a également une obligation ...

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