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Statut de la fonction publique

Réorganisation du service : pas de droit de regard du juge… ou presque !

Publié le 16/04/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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alphaspirit / Adobe Stock
Dès lors que le changement d’affectation d’un agent à la suite d’une réorganisation de service, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, ni à ses droits et libertés fondamentaux, ne réduit ni ses responsabilités, ni sa rémunération et ne créé aucune discrimination à son encontre, aucun recours contre la nouvelle affectation n’est possible.

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Modifiant l’organigramme de la direction générale adjointe des routes (DGAR), le président d’un conseil régional a créé en son sein une direction des transports et des déplacements (DTD). Un ingénieur territorial en chef a été désigné pour assurer les fonctions de directeur des transports et des déplacements.

Un autre fonctionnaire a été affecté au poste de responsable du « pôle accompagnement et prospective » au sein de la DTD. Initialement affecté au service transports et déplacements (STD) et désormais affecté à la DTD, le requérant, ingénieur territorial a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sa demande ayant été rejetée en première instance, il a saisi le juge d’appel conduisant la CAA de Bordeaux à se prononcer sur le litige.

Mesure d’ordre intérieur

Or, la Cour vient de rappeler que les mesures prises à l’égard d’agents publics

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