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Actu juridique - Page 446
Le projet urbain partenarial : une participation d’urbanisme contractuelle et sectorielle
Le PUP est une participation d'urbanisme prenant la forme d'un contrat, conclu avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La conclusion d'un PUP entraîne une exonération de taxe d'aménagement, pour une durée contractuellement fixée et au maximum de dix ans. A l'occasion d'un premier PUP, il est possible de délimiter un ...
Les rendez-vous de la semaine du 11 juin
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 juin)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un maire veut interdire de laisser pavoiser le drapeau de la France libre
Le maire d’une commune de Gironde a fait part de son intention de prendre un arrêté pour interdire le pavoisement de drapeaux tricolores ornés de la croix de Lorraine aux fenêtres des habitations de sa commune. Si un contentieux existe déjà sur ces questions, une telle mesure ne semble ici pas justifiée par un quelconque trouble à ...
« Balance pas ton port…»
Une occasion manquée : en annulant, par une décision du 25 mai 2018, l' instruction du 8 décembre relative à la définition des zones d'activité portuaire et à la la gestion des ports, le Conseil d'Etat a évité de se prononcer sur l’épineuse question de l’inclusion, ou non, de simples ports de plaisance dans le périmètre de la ...
Concessions : et à la fin, c’est la collectivité qui paie
Le dossier Autolib, qui empoisonne la ville de Paris, met en lumière une défaillance majeure de la formule de la concession : alors que le privé devrait, en théorie, prendre et assumer tous les risques, la collectivité finit quand même, souvent, par payer ! Sur ce dossier, le groupe Bolloré réclame 233 millions aux collectivités ...
Le médiateur de la région Ile-de-France de plus en plus saisi
Le médiateur de la région Ile-de-France a rendu son rapport d’activité 2017 à Valérie Pécresse, le 28 mai. Au compteur de ses saisines : 155 recours qui ont permis aux Franciliens de contester une décision prise par la région à leur égard. Soit une progression de plus de 50% par rapport à 2016.
Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution
Le gouvernement veut permettre aux collectivités territoriales d’adapter le droit à leur situation et d’exercer des compétences différenciées. Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié.
Cet article fait partie du dossier :
Droit à la différenciation territoriale : les élus s’y voient déjà
Les rendez-vous de la semaine du 4 juin
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 28 mai au 1er juin)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 28 mai au 1er juin). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
