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Statut de la fonction publique

Renouvellement successif de CDD : qu’en pense le juge ?

Publié le 19/03/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Justice
Evry.fr
Estimant que la reconduction successive de son contrat pendant deux ans était abusive, un agent recruté comme chef d’un centre technique municipal a saisi la juridiction administrative d’une action en responsabilité contre la commune qui l’employait. C’est l’occasion pour la Cour administrative d’appel de Nancy de préciser comment s’apprécie le caractère abusif du renouvellement d’un CDD.

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Recruté par contrat pour une durée d’un an comme chef du centre technique municipal d’une commune, un agent a vu son contrat reconduit à deux reprises, pour une durée de six mois. Puis le maire l’a informé que son contrat ne serait pas renouvelé une troisième fois à son échéance.

Estimant que l’ensemble de ces contrats devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et s’estimant victime d’un renouvellement abusif de contrat, l’agent a porté l’affaire devant la juridiction administrative. Après le rejet de son recours en première instance, la cour administrative d’appel de Nancy vient de se prononcer.

De manière détaillée, la cour indique comment le juge administratif apprécie le caractère abusif du recours à une succession de contrats à durée déterminée (CDD). Elle indique ainsi qu’il doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Indemnisation possible

En outre, elle précise qu’en cas de renouvellement abusif de CDD, l’agent concerné peut être indemnisé du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi. Son préjudice est alors évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

En revanche, une éventuelle reconduction abusive de CDD n’a aucune incidence sur son non renouvellement lors de sa dernière échéance.

Appliquant ces règles à l’espèce, le juge a pu constater que le recours à des CDD successifs par la commune n’était pas abusif. L’intéressé a été recruté par un CDD d’un an, renouvelé deux fois pour six mois, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, alors qu’il n’avait pu être pourvu par aucun fonctionnaire. Compte tenu de la durée cumulée de deux ans des contrats en cause, de leur fondement et de la nature des fonctions exercées par l’agent, la cour a considéré que le renouvellement des contrats n’était pas en l’espèce abusif.

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