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Stationnement payant

Contentieux du stationnement : les premiers verdicts

Publié le 19/03/2019 • Par Nathalie Da Cruz • dans : A la une, A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

ASVP Evry
© Bertrand Holsnyder
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie suscite l'incompréhension des automobilistes. En un an, la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant, installée à Limoges, a reçu pas moins de 85 000 requêtes… Focus sur les premières jurisprudences.

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Une personne handicapée qui n’a pas apposé sa carte contre le pare -brise doit-elle payer un forfait de post-stationnement ? Qu’en est-il d’un automobiliste qui a mal renseigné son numéro de plaque sur l’horodateur ? Pour contester un forfait de post-stationnement (FPS), l’automobiliste doit adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité ou du prestataire chargé du contrôle. Si ce recours est rejeté, l’usager peut alors adresser une requête à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Mais pour que cette demande soit recevable, il doit avoir payé son FPS au préalable. S’il ne paie pas, il reçoit trois mois plus tard un « titre exécutoire », c’est-à-dire un FPS majoré de 50 euros. Il peut également, à ...

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Commentaires

Contentieux du stationnement : les premiers verdicts

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Maurice

27/03/2019 11h51

La décision de la CCSP sur les cartes stationnement handicapé me parait très contestable. Il y a certes les cas d’erreur de l’agent de contrôle, mais le fait que le requérant puisse justifier à posteriori qu’il est titulaire de la carte ou qu’il transportait une personne titulaire de la carte ouvre la porte à tous les abus.

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