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Actu juridique - Page 337
Le récap des textes officiels parus pendant les fêtes de fin d’année
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment les éditions du Journal Officiel des 30 et 31 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste dans cet article.
L’automatisation de la gestion du FCTVA : le chantier est lancé
L’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), lancé par le PLF 2021, impose un toilettage de l’assiette des dépenses éligibles. Un décret et un arrêté, publiés juste avant la nouvelle année, clarifient les dépenses concernées, les exceptions et les modalités pratiques.
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Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique
Petites lignes : le transfert aux régions est enfin fixé par décret
Les régions étaient en attente du texte d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit le transfert des petites lignes ferroviaires. Il évoque la question des lignes, des gares et des personnels transférés ainsi que des compensations financières.
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Petites lignes ferroviaires mais grand défi pour les régions
Bercy précise les mesures « commande publique » de la loi « Asap »
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des finances revient dans une fiche technique sur les mesures relatives à la commande publique comprises dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap). Elle précise notamment le polémique ajout de l’intérêt général comme motif de recours à ...
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
Prévention de la délinquance : la stratégie nationale officialisée par circulaire
Attendue depuis trois ans par les élus et les professionnels, la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance est officialisée par une circulaire du Premier ministre datée du 23 décembre 2020. Si le texte n'introduit aucune nouveauté, il met fin à une longue période de confusion autour de ce document stratégique, qui ...
Le Conseil constitutionnel valide la baisse des impôts de production
Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 29 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2021. Dans sa décision, l'institution n'a censuré aucune mesure qui concerne les collectivités territoriales sur le front des finances locales.
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PLF 2021 : un budget de relance à l'heure du Covid-19
Elections partielles : assouplissement des délais d’organisation
Deux lois du 24 décembre 2020 assouplissent les délais d'organisation des élections partielles dans le contexte épidémique actuel.
Fonction publique : ce qui change au 1er janvier
Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.
Principes républicains : de quoi parle-t-on ?
Le projet de loi « confortant les principes républicains », présenté en conseil des ministres le 9 décembre, sera examiné à l’Assemblée nationale en janvier 2021. Anne Rinnert, responsable du pôle affaires juridiques du CNFPT, revient sur ses implications pour les agents de la fonction publique territoriale.
