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Actu juridique - Page 321
Concertation du public : ce que contient le projet de décret d’application de la loi « Asap »
Le projet de décret d’application de l’article 44 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), critiqué pour son impact sur la participation citoyenne, est en consultation publique jusqu’au 4 mars.
Arrêtés antimendicité : tout est question de proportionnalité
Dans une ordonnance du 2 février, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté antimendicité du maire de Metz. Cette interdiction n'était pas proportionnée aux atteintes portées à la liberté d’aller et venir.
Loi Economie circulaire : zoom sur les déchets du bâtiment
Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Cette troisième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives aux déchets de ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Economie circulaire
La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux
Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.
Report définitif des régionales et départementales en juin 2021
La loi prévoyant le report des scrutins locaux, initialement prévus en mars 2021, a été publiée au "Journal officiel".
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante
Dans une décision du 26 janvier, la cour administrative d’appel de Douai est revenue sur la notion de sous-traitance.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 février)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Revers judiciaire pour Airbnb, la ville de Paris confortée
La ville de Paris a obtenu une grande victoire dans sa lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation a en effet validé la réglementation nationale d'encadrement des locations saisonnières de type « Airbnb », mais aussi le dispositif mis en place ...
Musées : le gouvernement gagne une première manche face aux élus
Le tribunal administratif de Limoges a suspendu, le 18 février 2021, la décision du maire d’Issoudun, André Laignel, de rouvrir une partie de son musée. Un jugement qui s’ajoute à celui du tribunal administratif de Montpellier concernant Perpignan. Pendant ce temps, les élus mettent la pression sur le gouvernement pour une réouverture ...
