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Actu juridique - Page 319
Compétence mobilité : attention au délai !
C’est la dernière ligne droite pour les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité ». Elles ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence.
Cet article fait partie du dossier :
Compétence mobilité : les communautés de communes à l'heure du choix
« Une œuvre ne peut pas être modifiée de façon substantielle par une collectivité »
Alors que l'artiste Claude Lévêque est accusé de viols, les villes de Montreuil et Montrouge ont décidé d'éteindre ses œuvres en néon qui étaient installées chez elles. L'occasion de faire le point sur ce qu'une commune a le droit de faire avec les œuvres d'art situées sur son sol avec maître Patrick Lopasso, du cabinet In Extenso ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 1er février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Indemnisation des catastrophes naturelles : le texte passe le premier cap de l’Assemblée
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée en commission des finances, puis à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée, le 28 janvier 2021. Nouvel interlocuteur pour les communes, transparence des procédures, délais raccourcis... le texte adopté comporte ...
Le Sénat vote le nouveau code de la justice pénale des mineurs
Alors que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 fait des mineurs l’un de ses axes prioritaires, le Sénat a adopté mercredi 27 janvier la réforme de la justice pénale des mineurs. Ce « code de la justice pénale des mineurs », qui entend favoriser les jugements rapides, entrera en vigueur le 30 septembre 2021 ...
Sortie du glyphosate : que peut faire le maire ?
La France s'est engagée dans un processus de sortie du glyphosate, mais les jalons initiaux du plan de sortie semblent aujourd'hui difficilement tenables, l'élaboration de la stratégie nationale de sortie du glyphosate ayant révélé des difficultés majeures. Des maires sont intervenus pour encadrer l'utilisation des pesticides sur le ...
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique tacle deux anciens présidents de métropole
Par deux délibérations, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique juge « compatibles avec réserves » les reconversions professionnelles de Robert Herrmann, ancien président de l’Eurométropole de Strasbourg et actuel adjoint au maire de la commune de Strasbourg, et de David Kimelfeld, ancien président du conseil de la ...
Non, un maire ne peut pas interdire aux ours de passer dans sa commune
Le tribunal administratif de Pau a annulé, le 19 janvier, les arrêtés municipaux de vingt communes qui interdisaient la divagation des ours sur leur territoire.
Le juge revient sur les marchés de substitution
Lorsque le titulaire d’un marché est défaillant, la collectivité peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant, voire envisager une résiliation pour faute grave.
