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Fonction publique

Congé de proche aidant : quelles conséquences pour l’agent ?

Publié le 14/04/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH, Toute l'actu Santé Social

proche aidant-UNE
vchalup - Fotolia
Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de proche aidant ont été fixées par décret du 8 décembre 2020. Décryptage de ce texte venu déterminer pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.

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Définition

Le congé de proche aidant est une période pendant laquelle l’agent territorial, titulaire ou stagiaire, contractuel, cesse temporairement ou partiellement son activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave.

La personne accompagnée peut être le conjoint, un ascendant, descendant ou enfant à charge ou un collatéral jusqu’au 4 e degré, une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide, à titre non professionnel, de manière régulière et fréquente, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Démarche

La demande de congé s’effectue par écrit auprès de l’autorité territoriale au ...

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