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Actu juridique - Page 279
Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€
En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt ...
De nouvelles modalités de rémunération pour les AESH
Un décret du 23 août instaure au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Passe sanitaire : le Conseil d’État valide son extension aux établissements accueillant 50 personnes
Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas le décret du 1er juillet portant extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Une nouvelle victoire judiciaire pour le Gouvernement au lendemain de l’adoption définitive de la loi portant obligation ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant la trêve estivale
Vaccination obligatoire, passe sanitaire ... Cet été 2021 a été marqué par la parution de la loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d'application. L'Etat a également signifié aux communes le montant définitif de leur clause de sauvegarde. Mais d'autres textes officiels (arrêtés, circulaires ...
RE 2020 : les premiers décret et arrêté sont enfin parus
La RE 2020 doit remplacer la RT 2012 pour la construction neuve. Les premiers textes précisant les exigences de performance énergétique et environnementale et les méthodes de calcul sont désormais parus. Ils concernent d'abord les bâtiments (ou parties de bâtiments) d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en ...
Cet article fait partie du dossier :
RE 2020 : chantier en cours
Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.
Passe sanitaire : le mode d’emploi pour les équipements sportifs
Déjà incertaine en raison des interrogations liées au retour des pratiquants et des bénévoles, la rentrée sportive sera également conditionnée à la présentation du passe sanitaire. Tout comme l’accès aux équipements sportifs municipaux ou intercommunaux.
Loi Séparatisme : le Conseil constitutionnel émet quelques réserves
Dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les volets "instruction à domicile" et "association" de la loi confortant le respect des principes de la République, en formulant certaines réserves, mais aussi en déclarant des inconstitutionnalités.
La sculpture « Le Baiser » restera au cimetière du Montparnasse
Parce qu’elle forme, avec la tombe, un ensemble indivisible qui constitue un monument funéraire, la statue de Brancusi peut être inscrite aux monuments historiques sans l’accord de ses propriétaires.
Loi Climat : le Conseil constitutionnel valide la grande majorité du texte
Plusieurs députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Climat-résilience, mais ce dernier a écarté leur requête. Il a néanmoins censuré une quinzaine de dispositions.
