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Actu juridique - Page 277
Budget de la Sécurité sociale : les articles qui concernent les collectivités
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale arrive le 13 octobre en commission à l'Assemblée nationale. Tour d'horizon des articles du texte qui concernent les collectivités territoriales.
Cet article fait partie du dossier :
PLFSS 2022 : la petite réforme de l'autonomie
Ehpad : le gouvernement lance une stratégie territoriale d’investissement
Le ministère en charge de l'autonomie a publié, ce 11 octobre, une circulaire pour les agences régionales de santé pour déployer les 2,1 milliards d'euros pour les Ehpad, dans le cadre du Ségur et du plan de relance.
Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune
Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 24 septembre, qui rejette la demande d'indemnisation de l'agente.
La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application. Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme ...
Comment les députés ont modifié la proposition de loi sur les bibliothèques
L’Assemblée nationale a voté en séance publique le 6 octobre, à l’unanimité, la proposition de loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique. Voici, en 6 points, ce qu’il faut retenir des modifications qu’ils ont apportées au texte. La ministre de la Culture Roselyne Bachelot a également répondu aux ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 octobre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 octobre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Ordonnance « accords collectifs » : les Sages saisis sur l’atteinte à la liberté syndicale
Par une décision du 5 octobre, le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021 qui impose des conditions de représentativité dans la dénonciation des accords conclus. L'institution dispose d'un délai de trois ...
Un guide pour aider les élus à lutter contre les mariages forcés et la polygamie
Avec la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, le gouvernement a doté la France de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les mariages forcés et la polygamie. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la fédération Gams, diffuse un guide à l’attention des élus qui liste les outils ...
Les Gens du voyage, victimes de discriminations « systémiques » selon la Défenseure de droits
Les constats du dernier rapport de la Défenseure des droits sont navrants – les gens du voyage sont toujours l’objet de discriminations dans tous les domaines de la vie, l’emploi, le logement, l’accès à l’eau, aux soins, à la scolarisation. Et les actes stigmatisant proviennent aussi bien du citoyen lambda que des acteurs publics.
