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funéraire

Ce que contient le cadre juridique de la crémation

Publié le 24/11/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Wooden coffin with funeral flowers in crematorium
tomaspic - Fotolia
Des règles particulières s’appliquent en cas de crémation du corps d’une personne décédée. Revue de détails de ce régime juridique spécifique.

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Qu’est-ce que la crémation et dans quel délai intervient-elle ?

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’une personne décédée. Elle est réalisée dans un crématorium, dans un délai compris entre vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès si celui-ci s’est produit en France, ou six jours au plus après l’entrée du corps en France s’il a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations. En cas de problème ­médicolégal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le ­procureur de la République, de ...

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