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Crise sanitaire

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde des finances locales en 2021

Publié le 23/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

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©Gecko Studio - Adobe Stock
L'article 74 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a reconduit la clause de sauvegarde de garantie de recettes pour le bloc local cette année. Un décret du 22 novembre en précise les conditions de mise en œuvre, en modifiant le décret du 25 novembre.

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La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, avait, dans le contexte de la crise sanitaire, créé une clause de sauvegarde, par prélèvement sur les recettes de l’Etat. Il s’agissait d’une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. De 750 millions d’euros initialement, elle n’atteindra finalement qu’environ 190 millions d’euros.

L’article 74 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ensuite reconduit ce dispositif de garantie de recettes. Un décret du 22 novembre en précise les conditions de mise en œuvre, en modifiant le décret du 25 novembre.

Versement d’un acompte au plus tard le 30 novembre 2021

L’objectif est de garantir, au titre de 2021, aux collectivités concernées, un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.

Ainsi, la dotation mentionnée au I de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 fait l’objet d’un acompte versé en 2021. La décision de versement de l’acompte restera prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020, l’acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021.

Comme en 2020, peuvent solliciter le versement d’un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient avant le 30 novembre 2021 :

  • les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019, en 2020 et en 2021 un produit de versement destiné au financement des services de mobilité ;
  • les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

Le décret précise que l’acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021.

Calcul définitif de la dotation

De plus, en 2020, le montant de l’acompte prévu à l’article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d’une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d’autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020. Pour 2021, ce nouveau décret indique que le montant de l’acompte est égal à 30 % de la dotation prévue au I de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 perçue au titre de l’année 2020.

Pour le calcul définitif de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées dans les comptes de recettes de la classe 7 issus des comptes de gestion 2020 définitifs et des comptes de gestion 2021 définitifs. Dans le cas où le montant définitif de la perte de recettes est différent de celui estimé pour le calcul du versement de l’acompte, la différence fait l’objet d’un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2021 au titre de l’exercice 2020 et au plus tard le 31 mai 2022 au titre de l’exercice 2021.

Les articles 6 à 14 du décret du 25 novembre 2020 traitaient ensuite des cas particuliers qui peuvent se présenter et la façon dont le mode de calcul s’y adapte. Le nouveau décret du 22 novembre modifie ces articles pour les adapter à cette reconduction pour l’année 2021, sans autre changement.

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