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Actu juridique - Page 273
« La loi climat ne rendra pas forcément la commande publique plus verte »
Dans un article paru dans The Conversation que la Gazette reproduit, Olivier Gayot, doctorant à l'université de Lille, estime que les mesures "commande publique" de la loi climat et résilience risquent d'avoir, dans la pratique, des effets limités.
Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
Les élections ont été marquées par le désir d’accorder une place plus importante aux administrés via leur consultation ou la délégation d’un pouvoir de contrôle ou de décision. Pour autant, appréhender la démocratie participative pour un juriste n’est pas toujours chose aisée. Explications avec Yvon Goutal, avocat spécialiste ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Le 1er octobre, changement de règles pour les organes délibérants
Le 1er octobre, les règles de droit commun de réunions des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements vont revenir en vigueur et remplacer les règles dérogatoires issues de l'état d'urgence sanitaire. Un retour à la normale que la Direction générale des collectivités locales prépare, grâce à la mise à jour de sa ...
Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
La loi "Climat et résilience" impose une diminution conséquente du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années. La réhabilitation et la reconversion des friches industrielles ou administratives devient alors un véritable enjeu. Raphaëlle Jeannel, avocate au cabinet Huglo Lepage, décrypte les précautions à prendre ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique
Dans une circulaire du 7 septembre 2021, le Premier ministre demande aux préfets de mettre en place une nouvelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales. La déclinaison territoriale, le pilotage et le suivi des actions issues du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales conclu en novembre 2019 ...
L’obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge
La décision d’une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
Centres commerciaux et passe sanitaire : le Conseil d’Etat explique
Alors qu'un futur projet de loi envisage de proroger le passe sanitaire, le Conseil d'Etat a défini les règles qui s'appliquent dans les grands centres commerciaux. Plusieurs arrêtés préfectoraux avaient été censurés par les juges des référés des tribunaux administratifs, sans qu'une unique application des textes ne s'impose. C'est ...
Les violences contre les policiers municipaux bientôt plus sévèrement punies
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure arrive en discussion à l’Assemblée nationale le 21 septembre. Un nouveau texte législatif qui tient en particulier compte de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 20 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les maires et adjoints auront bientôt tous leur carte d’identité d’élu
Elle existait déjà mais sous des modèles divers et variés et était à la charge des communes.... Une nouvelle carte d'identité spécialement dédiée aux maires et membres d'exécutifs communaux sera très prochainement mise à leur disposition par l'Etat gratuitement. Mais attention, la procédure pour l'obtenir est balisée, de même que ...
