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Commande publique

« Le manquement au principe d’impartialité est suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat »

Publié le 09/12/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Céline Sabattier
Céline Sabattier
Céline Sabattier, avocate du cabinet Peyrical & Sabattier, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2021 (req. n°454446, Collectivité de Corse), par laquelle le juge affermit sa position sur le manquement au principe d’impartialité dans une procédure de commande publique.

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Qu’est-ce qu’apporte la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre ?

Le Conseil d’Etat a estimé, pour la première fois, que le manquement au principe d’impartialité était un vice d’une gravité suffisante pour justifier l’annulation du contrat (qui est réputé n’avoir jamais existé même s’il a commencé à produire des effets). C’est la sanction la plus sévère, jusqu’à présent réservée au contenu illicite du contrat ou aux vices du consentement. Quand un manquement au principe d’impartialité est établi, lequel ne suppose aucune intentionnalité, cette sévérité a, selon moi, du sens en ce qu’il s’inscrit dans un dispositif règlementaire et jurisprudentiel qui n’a cessé, ces dernières années, de se densifier sur ce sujet.

Quelles sont les circonstances qui ont justifié cette ...

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