« Le manquement au principe d’impartialité est suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat »

Qu’est-ce qu’apporte la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre ?

Le Conseil d’Etat a estimé, pour la première fois, que le manquement au principe d’impartialité était un vice d’une gravité suffisante pour justifier l’annulation du contrat (qui est réputé n’avoir jamais existé même s’il a commencé à produire des effets). C’est la sanction la plus sévère, jusqu’à présent réservée au contenu illicite du contrat ou aux vices du consentement. Quand un manquement au principe d’impartialité est établi, lequel ne suppose aucune intentionnalité, cette sévérité a, selon moi, du sens en ce qu’il s’inscrit dans un dispositif règlementaire et jurisprudentiel qui n’a cessé, ces dernières années, de se densifier sur ce sujet.

Quelles sont les circonstances qui ont justifié cette ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

E-mail

Mot de passe Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

CE, 25 novembre 2021, req. n° 454466, Collectivité de Corse

Cet article est en relation avec les dossiers

• Le très haut-débit prend son temps pour arriver
• Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique