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Statut de la fonction publique

Code de la fonction publique : la table de concordance est disponible

Publié le 07/12/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Documents utiles, France, Toute l'actu RH

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Après la publication au Journal officiel du 5 décembre de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, la table de concordance associée est désormais disponible. A télécharger de toute urgence !

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Pour que le code de la fonction publique devienne vraiment réalité, il lui manquait l’outil indispensable à tout juriste : la table de concordance.

C’est chose faite avec la publication sur le site de Légifrance de celle-ci en mode réversible :

Car même si cette codification de l’ensemble des lois du statut de la fonction publique se fait à droit constant, il convient désormais de mettre l’ensemble des actes des collectivités à jour de la nouvelle numérotation.

Pour rappel, cette codification entrera en vigueur le 1er mars 2022.

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