Pour que le code de la fonction publique devienne vraiment réalité, il lui manquait l’outil indispensable à tout juriste : la table de concordance.
C’est chose faite avec la publication sur le site de Légifrance de celle-ci en mode réversible :
- La table de concordance : ancienne/nouvelle numérotation
- La table de concordance : nouvelle/ancienne numérotation
Car même si cette codification de l’ensemble des lois du statut de la fonction publique se fait à droit constant, il convient désormais de mettre l’ensemble des actes des collectivités à jour de la nouvelle numérotation.
Pour rappel, cette codification entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Domaines juridiques
