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Actu juridique - Page 264
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 6 au 10 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 6 au 10 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Pouvoir réglementaire local : ce que change l’amendement adopté par les députés
Les députés examinent en séance publique le projet de loi 3DS depuis le début de la semaine. Ils ont d’ores et déjà adopté un amendement qui affirme que les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. » Géraldine Chavrier ...
Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation
Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur des dispositions de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021. Était dénoncée l'impossibilité, pour des organisations syndicales non signataires, de demander la modification ou la dénonciation d'un ...
Laïcité : le CNFPT propose un bouquet de ressources
Alors que la formation des agents à la laïcité est obligatoire, le 9 décembre, date anniversaire de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, est une bonne occasion pour s’en souvenir.
« Le manquement au principe d’impartialité est suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat »
Céline Sabattier, avocate du cabinet Peyrical & Sabattier, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2021 (req. n°454446, Collectivité de Corse), par laquelle le juge affermit sa position sur le manquement au principe d’impartialité dans une procédure de commande publique.
Loi Climat et résilience : vers une consommation toujours plus verte
Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les dispositions relatives aux nouveaux instruments juridiques destinés à favoriser l’économie circulaire et une ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi Climat et Résilience
A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?
La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.
Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
Dernière ligne droite pour mettre en œuvre les 1607 heures ! Aurélie Aveline, avocate spécialiste de la fonction publique territoriale au sein du Cabinet Goutal, Alibert et associés livre ses derniers conseils à appliquer d'ici le 1er janvier 2022.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
RSA pour les soignants non-vaccinés : le gouvernement dans son droit
Des départements ont menacé de ne pas payer le RSA des personnels soignants non vaccinés, arguant que le gouvernement ne respectait pas la loi en le leur imposant. Les textes sont plus complexes ...
Code de la fonction publique : la table de concordance est disponible
Après la publication au Journal officiel du 5 décembre de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, la table de concordance associée est désormais disponible. A télécharger de toute urgence !
