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Actu juridique - Page 246
Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars.
Évaluer… pour quoi faire ? (1)
L’histoire de l’évaluation a pu être émaillée de promesses déçues ou encore de conflits avec la légitimité élective, il semble alors naturel que certains émettent des doutes sur son utilité. Pourtant, instrument de management et d’aide à la décision, l’évaluation des politiques publiques a toute sa place dans la boîte à ...
Eolien offshore en zone Natura 2000 : des projets sous haute surveillance du juge
La validation, par la cour administrative d’appel de Nantes, de la régularisation du projet éolien flottant « Provence Grand large », localisé en zone Natura 2000, doit être bien comprise, à l’heure des grandes ambitions françaises en matière d’énergies marines renouvelables. Eminemment liée aux circonstances particulières de ce ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 avril
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Erosion du littoral : de nouveaux pouvoirs d’urbanisme à l’horizon pour 121 communes
A la suite de la loi Climat et Résilience de l’été dernier, un décret d’application établissant la liste des communes concernées par l’érosion du littoral est attendu très prochainement. Le projet de décret compte actuellement 121 communes qui pourront disposer de nouveaux pouvoirs d’urbanisme pour faire face à ce risque. Mais ...
Recul du trait de côte : présentation des outils à la disposition des communes
L'ordonnance relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte parue au Journal officiel du 7 avril présente les nouveaux outils dont les collectivités concernées par ce phénomène devront s'emparer.
La réforme préfectorale est au Journal officiel
La réforme de l’encadrement supérieur de l’État, engagée par le gouvernement en avril 2021, se poursuit avec la parution au Journal officiel du décret relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Hausse des prix des denrées alimentaires : « il faut mettre un peu de souplesse dans les mécanismes »
Confrontés aux augmentations des prix des denrées consécutives à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine, les acheteurs plaident pour un assouplissement de la réglementation afin d’atténuer « le caractère figé des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires ». L’institut de la commande publique et Agores, une ...
En manque d’assesseurs ? Voici les différentes possibilités pour tenir les opérations de vote
Un certain nombre de communes font face à des difficultés dans le recrutement d'assesseurs pour l'élection présidentielle. Une situation qui risque de se présenter à nouveau dès les législatives de juin prochain. Voici les différentes solutions.
Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois à certaines règles comme celle de ne pas être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une ...
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
