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Actu juridique - Page 202
Sûreté, sécurité, mixité : deux référents pour les sapeurs-pompiers
Les Sdis vont pouvoir se doter de référents "mixité et lutte contre les discriminations" et "sûreté et sécurité". Un décret publié au Journal officiel du 8 décembre définit en effet les modalités de leur désignation et leurs missions.
Elections professionnelles : tous les agents publics peuvent-ils accéder au vote ?
La CGT-Fonction publique, la FSU et Solidaires dénoncent des problèmes dans le vote électronique empêchant des électeurs d’exercer leur droit de vote. Outre une saisine du Conseil d’Etat en référé pour le cas de services du ministère de l’Intérieur, ils appellent les agents à ne pas renoncer devant les difficultés éventuelles de ...
Gemapi : les nouvelles règles de sécurité des ouvrages hydrauliques à la loupe
Cet été, un arrêté a précisé les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Solenne Daucé, avocate au cabinet Urso avocats accompagnée de Jérémy Savatier et Guillaume Groell de ISL ingénierie analysent en profondeur ces ...
Déontologues des élus locaux : le décret est paru
Un décret paru au Journal officiel du 7 décembre fixe les modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la collectivité qui les a désignés, ni y être agents. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier
A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables est nettement allégé. Explications.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Céline Faivre : juriste, mais pas que !
Transparence de la commande publique, achats responsables et politique de la donnée sont quelques-unes des valeurs qui animent Céline Faivre. Et, pour elle, rien de mieux que de la jouer groupé en s’appuyant sur ses équipes afin de faire avancer sa collectivité, la région Bretagne.
Brive Agglo se fâche contre Orange sur le déploiement de la fibre
Orange devait apporter le 100% fibre fin 2020. Mais devant son incapacité à achever le réseau, malgré de nombreuses relances, l'agglomération de Brive en appelle au gouvernement pour mettre l'opérateur en demeure et confier la fin du déploiement à son syndicat mixte, Dorsal.
Le licenciement de l’agent qui aurait gâché le repas de Noël est annulé
Un chef-gérant de restauration collective a été licencié car il lui était reproché des erreurs et des négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune : tous les convives, dont les élus, n'ont pas mangé la même chose, et avec un décalage de 45 minutes. Mais dans cet arrêt de la Cour administrative ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 28 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 28 novembre au 2 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Le deuxième budget rectificatif 2022 est paru au Journal officiel
La seconde loi de finances rectificative pour l'année 2022 est publiée au Journal officiel du 2 décembre. Elle transforme notamment en simple possibilité le reversement de la taxe d’aménagement communale au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2023 : Les collectivités face à l'inflation
