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Sobriété

Certificats d’économies d’énergie : tout savoir sur la cinquième période

Publié le 25/01/2023 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Boucliers tarifaires, amortisseur électricité : l'usine à gaz des aides sur l’énergie
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Dans la même veine que les précédentes qui duraient trois à quatre années, la cinquième période des certificats d’économies d’énergie est prévue pour quatre ans, depuis le 1er janvier 2022. Dans cette analyse, Mourad Mergui, avocat associé, revient sur les conditions de contrôle applicables dans ce cadre et sur les sanctions qui peuvent en découler.

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Mourad Mergui

Avocat associé

Les certificats d’économie d’énergie ont vu le jour sous les articles 14 et suivants de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « ­Pope », de 2005. Elle les définit comme des biens meubles négociables dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les personnes morales lorsque celles-ci sont soumises aux obligations d’économies d’énergie (1).

L’objectif recherché par les pouvoirs ­publics est d’imposer à certaines personnes morales une obligation d’économies d’énergie s’inscrivant dans le cadre du Grenelle de l’environnement, qui a pour objectif une neutralité carbone en 2050.

Les débiteurs de l’obligation d’économie d’énergie, dits « les obligés », reçoivent des objectifs ...

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