Les certificats d’économie d’énergie ont vu le jour sous les articles 14 et suivants de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « Pope », de 2005. Elle les définit comme des biens meubles négociables dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les personnes morales lorsque celles-ci sont soumises aux obligations d’économies d’énergie (1).
L’objectif recherché par les pouvoirs publics est d’imposer à certaines personnes morales une obligation d’économies d’énergie s’inscrivant dans le cadre du Grenelle de l’environnement, qui a pour objectif une neutralité carbone en 2050.
Les débiteurs de l’obligation d’économie d’énergie, dits « les obligés », reçoivent des objectifs ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
