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Actu juridique - Page 194
Le suivi des contrats publics ne doit pas être pris à la légère
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière condamne la non-application de pénalités de retard au cours d’un contrat public.
Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
Dans un colloque organisé le 23 janvier, la Défenseure des droits a soufflé les cinquante bougies de la médiation. Vecteur d'amélioration des relations entre usagers et administration, la médiation doit encore se rénover pour plus de clarté.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Alain Lambert : « Il n’y a pas de stratégie normative raisonnable au sein du gouvernement »
Dans un courrier rédigé le 3 janvier à l’attention de la Première ministre, Territoires unis demande à ce que les procédures de saisines en urgence du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) soient mieux régulées. "La Gazette" a demandé à son président, Alain Lambert, en quoi la mise en œuvre répétée de ces procédures ...
Un agent de cantine irrespectueux obtient l’annulation de sa mutation
Même justifiée par l’intérêt du service, une mutation d’office constitue une sanction déguisée si par cette mesure, son auteur a voulu sanctionner l’agent et porté atteinte à sa situation professionnelle. Dans ce jugement du 13 décembre, le tribunal administratif d'Orléans se penchait sur le cas d'un second de cuisine qui ...
René Dosière sur l’éthique publique : « Nous avons contribué à un certain nombre d’améliorations »
Tout juste retiré de la politique, René Dosière fondait le 19 janvier 2018 l’Observatoire de l’éthique publique avec Matthieu Caron. Un moyen de continuer le combat pour celui qui fut député socialiste pendant vingt-cinq ans et qui avait dénoncé, par exemple, le manque de transparence du budget de l’Elysée. Entretien.
Nucléaire : la Commission nationale du débat public sort les griffes
A un mois de la fin du débat public sur une éventuelle relance du programme nucléaire, avec la construction de six réacteurs nucléaires, la Commission nationale du débat public, par la voix de sa présidente Chantal Jouanno (photo), reproche au gouvernement et au Sénat, sans les citer, de « considérer comme sans intérêt » le processus ...
Loi de finances pour 2023 et loi de finances rectificative pour 2022 : les dispositions intéressant le bloc communal
Adoptée dans les conditions que l'on sait, la loi de finances pour 2023 s'avère plutôt clémente pour le monde local avec un peu plus de 3 milliards d'augmentations de dotations d'État incluant pour la première fois depuis dix ans un abondement de la DGF du bloc communal, ainsi que le financement de plusieurs dispositifs « anti-inflatio ...
Audrey Maurel : « Les collectivités vont rarement au contentieux face à Orange »
L’avocate Audrey Maurel décrypte la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 novembre 2022 qui a confirmé la propriété publique des infrastructures de communications électroniques situées sur 25 ZAC.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 janvier
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 16 au 20 janvier. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
