Si le Sénat est le héraut des collectivités territoriales, selon l’article 24 de la Constitution, il vient d’offrir un bel exemple du rôle qui est le sien en lançant la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
Cette loi, portée par la sénatrice Nathalie Delattre, composée de deux articles, revêt une importance majeure pour les élus.
Comme l’a souligné, en commission de l’Assemblée nationale au cours de la réunion du 11 janvier 2023, la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback, « il s’agit d’un petit dispositif juridique, mais d’un grand sujet ». Le sujet est, en effet ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
