Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut

Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 26/05/2014 • Mis à jour le 28/05/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers juridiques

Chronomètre
Fotolia
Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Tous les employeurs publics locaux et tous les cadres d'emplois sont désormais concernés.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

01 – Qu’est-ce qu’un emploi public à temps non complet ?

Un agent public à temps non complet occupe un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à la durée de travail hebdomadaire d’un temps complet (35 heures). Le traitement et les indemnités complémentaires sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service. Chaque année, l’autorité territoriale informe le comité technique de la collectivité des créations d’emplois à temps non complet.

02 – Quelle est la différence entre un temps non complet et un temps partiel ?

Un emploi à temps non complet est créé par une délibération de la collectivité, qui en fixe la durée. Ainsi, la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet correspond à une fraction d’un emploi à temps complet (35 heures), exprimée en heures. Cette fraction est déterminée par les besoins de l’administration.

Un temps partiel est un aménagement du service d’un agent public, à sa demande. L’agent à temps partiel occupe un emploi à temps complet, mais il travaille à hauteur de 80 % de son service par exemple.

  • Un emploi à temps non complet correspond à une fraction d’un emploi à temps complet (35 heures), déterminée en fonction des besoins de l’administration.
  • En application de la loi de transformation de la fonction publique, les possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale sont élargies.
  • Un fonctionnaire à temps non complet consacrant moins de 28 heures par semaine à son service n’est pas affilié à la CNRACL : il relève du régime général de la Sécurité sociale. 

03 – Dans quels cas des emplois à temps non complet peuvent-ils être créés ?

En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la possibilité de recourir à des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale est élargie.

Ainsi, elle est étendue à l‘ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Auparavant, seules les plus petites collectivités pouvaient recourir à des agents à temps non complet pour occuper des emplois permanents, les communes de moins de 5 000 habitants, par exemple. Ces limitations sont supprimées par le décret n°2020-132 du 17 février 2020, qui modifie en ce sens le décret n°91-298 du 20 mars 1991.

En outre, tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont désormais ouverts au recours à des agents à temps non complet.

Auparavant, les cadres d’emplois dans lesquels des emplois à temps non complet pouvaient être créés étaient limitativement énumérés. Il s’agissait de ceux des professeurs d’enseignement artistique, des assistants spécialisés d’enseignement artistique ou encore des adjoints administratifs territoriaux, par exemple. Seuls cinq emplois maximum à temps non complet pour l’exercice de ces fonctions par grade pouvaient être crées. Toutes ces limitations n’existent plus.

04 – Comment sont recrutés les fonctionnaires à temps non complet ?

Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements, pour une durée supérieure à 17 h 30, sont intégrés dans les cadres d’emplois correspondants (lire la question n°8). Dans le cas contraire, ils sont recrutés dans l’emploi correspondant et en prennent la dénomination.

Les conditions de recrutement sur des emplois à temps non complet ou à temps complet sont identiques.

Toutefois, les fonctionnaires déjà titulaires d’un grade d’un cadre d’emplois ou d’un emploi, recrutés dans le même cadre d’emplois ou emploi, par une autre collectivité territoriale (ou établissement public local) conservent l’échelon du grade ou de l’emploi avec l’ancienneté détenue au jour de sa nomination. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas soumis aux ...

[60% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement