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Actu juridique - Page 114
Péages ferroviaires : victoire des régions face à la SNCF
Le Conseil d'Etat a retoqué, sur la forme, le document déterminant les redevances payées par les régions à SNCF Réseau pour la circulation des trains express régionaux (TER). La décision ne règle donc rien sur le fond : les régions demandent une remise à plat du financement des mobilités.
Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
Certaines hypothèses de résiliation sont prévues par le code de la commande publique et d’autres, moins impératives, par les cahiers de clauses administratives et générales (CCAG). Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour Exclure d’un marché un candidat non fiable, mode d’emploi du juge
Dans une décision du 16 février, le Conseil d’Etat a expliqué comment mettre en œuvre la procédure qui permet à un acheteur public d’écarter un candidat dont le professionnalisme est mis en doute.
Simplification du dispositif Mon Accompagnateur rénov’, mode d’emploi
Le dispositif « Mon Accompagnateur rénov’ », qui vise à aider les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique dans leur logement, a été modifié sur plusieurs points à l’automne 2023. Retour sur ces modifications réglementaires.
Un médecin ne doit pas confondre secret médical et désobéissance
Une commune a licencié un médecin territorial qui intervenait dans les crèches municipales : cette agente avait farouchement refusé, au titre du secret médical, de communiquer son planning à sa directrice. Ce qui, pour elle, constituait un manquement à son devoir d’obéissance. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la Cour administrative de ...
« Les collectivités d’outre-mer ont déjà réfléchi à l’évolution institutionnelle qu’elles souhaitent »
L’Elysée a lancé une mission sur l’évolution institutionnelle des outre-mer. Entretien avec Pierre Egéa, professeur de droit public et avocat, qui, avec Frédéric Monlouis-Félicité, est chargé de cette mission.
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Parmi les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale regroupe les sergents et les adjudants. Il relève de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Vers une simplification pour la lutte contre l’habitat dégradé
Le Sénat a adopté le 28 février le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé. Des mesures visant à faciliter le travail des communes et intercommunalités en charge du sujet ont été ajoutées.
Face à la crise climatique, comment anticiper les aléas
Le changement climatique va augmenter la fréquence, l’échelle et l’intensité de certains aléas climatiques, selon des proportions encore incertaines. Dans cette analyse, Gaëlle Cognet, avocate au cabinet Ashurst, explique que les outils de prévention des risques naturels devront être renouvelés pour anticiper l’évolution des ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 mars 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
