Articles de La redaction du Club Prevention Securite - Page 9

Législation - Réglementation - Jurisprudence 27/10/2015

La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette fiche commente les dispositions applicables en matière de contentieux de l'environnement.

Comportement professionnel 13/10/2015

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié les articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la route relatifs aux arrêts et aux stationnements gênants. L'article R.417-10 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement gênant. L'article R.417-11 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement très gênant (se reporter à la fiche 118/04). La présente fiche expose les règles applicables aux arrêts et stationnements gênants de véhicule.

Compétences 02/09/2015

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets a modifié les peines applicables pour les contraventions relatives aux abandons d’objets et de déchets de toute nature, et précisé la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres. Cette fiche expose de manière synthétique les dispositions qui s’appliquent à eux.

Compétences 21/07/2015

Si les conditions juridiques sont réunies, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut verbaliser cette nuisance urbaine par la procédure de l'amende forfaitaire. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l'ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.

Législation - Réglementation - Jurisprudence 07/07/2015

Une circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 fixe les orientations de politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement. Cette circulaire commente les dispositions de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette première fiche commente le cadre général posé par la circulaire en matière d'atteintes à l'environnement.

Comportement professionnel 09/06/2015

La cohabitation des chasseurs et des autres usagers de la nature devient un enjeu majeur. La question de la sécurité à la chasse, tant pour les pratiquants que pour les tiers, est une problématique qui concerne les gardes champêtres, agents chargés de faire respecter la police de la chasse. Le garde champêtre doit ainsi mener des actions de prévention et de répression visant à faire prendre conscience au chasseur qu'il se doit de maîtriser parfaitement les risques inhérents à l'utilisation de son arme, qu'il s'agisse de chasse au petit gibier comme de chasse au grand gibier.

Législation-Réglementation-Jurisprudence 26/05/2015

Le maire a l'obligation d'intervenir pour dégager les chemins ruraux ou pour en interdire l'accès. En cas de danger imminent, il doit agir sans délai. À défaut et en cas d'accident, sa responsabilité pourrait être engagée. La précédente fiche a exposé le cadre juridique applicable aux chemins ruraux. Cette fiche explique les obligations du maire et ses prérogatives de police pour la sécurité et conservation des chemins ruraux.