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Compétences

Les entraves à la libre circulation sur la voie publique (article R.644-2 du Code pénal)

Publié le 14/07/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a modifié les dispositions de l'article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale donnant ainsi de nouvelles compétences aux policiers municipaux en ce qui concerne la contravention d'embarras de la voie publique. La présente fiche a pour objet de faire le point sur cette contravention et sur les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Le cadre juridique

  • Article R.644-2 du Code pénal (décret n° 93-726 du 29 mars 1993) :

« Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »

L’article R.644-2 fait référence au fait d’embarrasser la voie publique et d’entraver ou diminuer la liberté de passage. Dans un arrêt du 7 février 1996, la Cour de Cassation a indiqué que toute voie de communication terrestre ouverte à la libre circulation du public constitue une voie publique. Tel est le cas d’un chemin rural qui, bien que relevant du domaine privé de la commune ...

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