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Verbaliser les arrêts et stationnements gênants de véhicules (art. R.417-10 du Code de la route)

Publié le 13/10/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié les articles R.417-10 et R.417-11 du Code de la route relatifs aux arrêts et aux stationnements gênants. L'article R.417-10 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement gênant. L'article R.417-11 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement très gênant (se reporter à la fiche 118/04). La présente fiche expose les règles applicables aux arrêts et stationnements gênants de véhicule.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Cadre juridique applicable aux arrêts et stationnements gênants de véhicules

Article R.417-10 du Code de la route
(décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I. – Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. – Est considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

  1. Sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ; ;
  2. Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label « autopartage » prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » ou des véhicules affectés à un service public. Lautorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
  3. Entre le bord de ...

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