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Verbaliser les arrêts et stationnements très gênants de véhicules (article R.417-11 du Code de la route)

Publié le 20/10/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, entré en vigueur le 5 juillet 2015, a pour objet l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes. L’article R.417-10 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement gênant (voir fiche 117/04). L’article R.417-11 du Code de la route définit les contraventions qui constituent de plein droit un arrêt ou un stationnement très gênant. La présente fiche expose les règles applicables aux arrêts et stationnements très gênants de véhicule.

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Cécile Hartmann

Magistrat

Cadre juridique applicable aux arrêts et aux stationnements très gênants de véhicule

Article R.417-11 du Code de la route
(décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)

« I. – Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :

  1. D’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;
  2. D’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police ;
  3. D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
  4. D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
  5. D’un ...

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