Contentieux de l’eau et des milieux aquatiques
La circulaire rappelle que le recours à la transaction pénale s’est accru au fil des dernières années et précise que cette procédure doit demeurer limitée aux faits de faible gravité.
Lorsque les atteintes aux milieux aquatiques menacent la santé publique ou les milieux naturels, il est recommandé de mettre en œuvre le référé pénal prévu par l’article L.216-13 du Code de l’environnement (CE). Cette procédure permet, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction en cas d’information judiciaire, d’ordonner toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction de l’activité en cause, pour une durée de trois mois au plus.
L’ordonnance correspondante est prise sur requête du procureur de la République, agissant d’office, à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteRéférences
Thèmes abordés
