CONTENTIEUX Jurisprudence

La juridiction administrative dans l’engagement de la responsabilité d’une personne privée

Une commune estime avoir subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non aménagé lui appartenant. Ils y ont notamment abattu 130 arbres.La ...

[BILLET] CONTENTIEUX Billets juridiques, France

Résolution à l’amiable des litiges entre collectivités et entreprises

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance crée à son article 36 un nouveau dispositif de médiation pour régler les litiges entre administrations et entreprises. ...

JUSTICE TO non parus au JO

Médiation en matière administrative : la rétribution des médiateurs et avocats

Une circulaire du 6 août présente les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.Ce texte revient notamment sur la ...

STATUT TO parus au JO

Un décret du 25 juillet reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire ...

JUSTICE Réponses ministérielles

Médiation : comment l’assemblée délibérante d’une collectivité s’insère-t-elle dans la procédure ?

Réponse du ministère de la Justice : L'accord de l'assemblée délibérante n'est pas requis pour accepter le principe même d'une médiation. Le pouvoir exécutif d'une collectivité ...

STATUT A la Une RH, France, Toute l'actu RH

La médiation préalable, une alternative aux tribunaux

La médiation préalable obligatoire, prévue pour désengorger les tribunaux, va être expérimentée par des centres de gestion volontaires. Les collectivités intéressées doivent ...

JUSTICE Jurisprudence

Le pouvoir du juge sur les contrats de transaction

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle dans une décision du 10 avril que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une ...

ETAT CIVIL Réponses ministérielles

Comment permettre la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger ?

Réponse du ministère de la Justice : Conformément à l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de ...

ETAT CIVIL Actu juridique, France

Pacs : un téléservice pour faciliter la nouvelle compétence communale

Depuis le 1er novembre, les mairies sont compétentes pour enregistrer, modifier et dissoudre les Pacs. Une nouvelle mission qui s’accompagne désormais d’un téléservice pour aider ...

FINANCES Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Transfert de compétences : quelles mesures pour accompagner les communes ?

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services ...