GOUVERNANCE Réponses ministérielles

Un bilan est-il disponible sur la mise en place des pactes de gouvernance des intercommunalités ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ...

VIE LOCALE Réponses ministérielles

Les présidents d’EPCI pourraient-ils avoir une carte d’identité professionnelle identique à celle des exécutifs municipaux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2122-34-1 du code général des collectivités territoriales ...

TOURISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Communes touristiques : les préfectures auront-elles des moyens supplémentaires pour traiter les demandes de classement ?

Réponse du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie : Le principe de la ...

FINANCES LOCALES A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Les Sages censurent le régime de majoration des indemnités des élus locaux

Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi Engagement et Proximité, qui excluait les communes d'outre-mer de la ...

DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence

Pas de conséquence de l’envoi de la convocation des conseillers par voie dématérialisée

Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Ils se fondent notamment sur une irrégularité ...

VIE LOCALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Un assouplissement des modalités de remboursement aux élus par la commune de leurs frais de garde ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à ...

GOUVERNANCE Actu juridique, France, TO parus au JO

L'ordonnance qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal ...

DÉMOCRATIE LOCALE Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles

Quelle prise en compte de l’indemnité des élus locaux dans le calcul de l’AAH ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale ...

GESTION COMMUNALE Réponses ministérielles

A quand l’ordonnance relative à la publicité des actes des collectivités territoriales ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à ...

INTERCOMMUNALITÉ Jurisprudence

EPCI : la restitution d’une compétence à toutes les communes membres ou à aucune

Un préfet a décidé de créer, par un arrêté, une nouvelle communauté de communes issue de la fusion de différentes communautés de communes. L'une d'elles exerçait alors la ...