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Démocratie locale

Quelle prise en compte de l’indemnité des élus locaux dans le calcul de l’AAH ?

Publié le 08/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’allocation adulte handicapé (AAH) est une prestation sociale non-contributive versée aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. Fondée sur la solidarité nationale, elle est différentielle, et tient compte des ressources du bénéficiaire, en fonction de sa situation de vie (seule ou en couple).

Le montant de l’AAH à taux plein a été revalorisé pour atteindre 902,70 € mensuels depuis le 1er avril 2020. Il est égal à la différence entre le niveau des ressources imposables du bénéficiaire ou du couple, après l’abattement spécifique, et le plafond de ressources applicable qui varie selon la composition familiale du bénéficiaire.

Le calcul du niveau de ressources à prendre en compte fait l’objet de modalités spécifiques en cas de cumul avec une activité professionnelle. Lors des six premiers mois de la reprise d’activité sur une période de douze mois glissants, l’AAH se cumule intégralement avec les revenus d’activité du bénéficiaire. Au-delà de ces six mois, les revenus professionnels du bénéficiaire sont déduits du plafond de l’AAH, après avoir fait l’objet d’un abattement spécifique, défini à l’article D. 821-9 du code de la sécurité sociale (abattement de 80 % dans la limite de 30 % du SMIC, soit 466 € mensuels, puis de 40 % au-delà).

S’agissant des élus locaux, l’article 97 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a rappelé que les indemnités de fonction sont en parties exclues du montant des ressources servant au calcul de l’AAH. Les dispositions réglementaires définissant cet abattement étaient déjà en vigueur préalablement au vote de cette loi, et ne nécessitent donc pas d’être modifiées pour être rendues applicables aux élus locaux. Des dispositions particulières sont, en outre, spécifiquement appliquées aux indemnités de fonction des élus.

Conformément au principe de gratuité des mandats électifs, les indemnités de fonction des élus n’ont pas la nature de salaires, mais visent seulement à compenser les sujétions liées à leur mandat. Si elles ne constituent donc pas des revenus, ces indemnités de fonction n’en restent pas moins des ressources.

C’est pourquoi elles ne font l’objet d’une exonération fiscale au titre de l’impôt sur le revenu que dans la limite d’un montant correspondant à une fraction représentative des frais d’emplois (FRFE).

Le législateur, sans revenir sur le principe de gratuité, a en effet souhaité l’encadrer et a précisé à l’article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que les indemnités de fonction ne sont insaisissables que dans la limite de cette FRFE. Il en va de même s’agissant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations sociales.

L’application concrète de ce régime juridique aboutit à des modalités favorables aux élus locaux dans le cadre du calcul du montant de l’AAH.

Dans un premier temps, leurs indemnités de fonction font l’objet d’une déduction au titre de la FRFE, dont le montant varie selon la situation de l’élu (pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, cette déduction représente jusqu’à 18 085,68 € annuels).

Dans un second temps, les abattements de droit commun prévus à l’article D. 821-9 du code de la sécurité sociale sont appliqués au reliquat résultant de cette déduction. Sous l’effet de cette double déduction, les indemnités de fonction sont de facto très peu prises en compte dans le calcul de l’AAH.

À situation matrimoniale identique (une personne seule sans enfant à charge), un salarié n’est ainsi éligible qu’au-dessous du seuil de 1 807 € par mois, alors qu’un élu pourra percevoir l’AAH jusqu’à 2 469 € d’indemnités de fonction mensuelles.

Si une modification était apportée à ce dispositif, elle ne bénéficierait ainsi qu’aux élus percevant un montant total d’indemnités de fonction assez élevée, ce qui semble incompatible avec l’objet de cette prestation sociale destinée aux personnes en situation de handicap bénéficiant de faibles ressources.

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