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Urbanisme - aménagement - Page 95
Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.Le juge rappelle que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à ...
LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
Créés par la loi d’orientation des mobilités, les services numériques multimodaux, facultatifs, fournissent l’information exhaustive des modes de déplacement publics ou privés présents sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. L’usager peut acheter l’ensemble des billets grâce à un seul et ...
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilitésVéhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
Un décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit : les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ; les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.Le décret renforce également les conditions de possession minimale ...
Révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation
Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, un décret du 25 avril définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE ...
Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d’un PLU
Dans cette affaire, les requérants reprochaient à un plan local d'urbanisme d'voir classé une parcelle en partie en zone urbaine et en partie en zone à urbaniser.Le juge rappelle notamment que pour apprécier la cohérence au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il doit ...
Réduction d’énergie des bâtiments tertiaires : publication d’un nouvel arrêté d’application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Il apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans ...
Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
Le décret du 22 avril s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018.Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la ...
Comment accompagner un projet immobilier cultuel
Accompagner un projet immobilier cultuel répond à des règles juridiques strictes afin de garantir le principe de laïcité. Le droit fournit également des outils comme le bail emphytéotique administratif cultuel ou la garantie d'emprunt qui permet à ma collectivité bailleresse de garantir l’emprunt contracté par l’association cultuelle ...
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridiqueQuelle est la position du Gouvernement sur la gestion durable de l’arbre et de la haie ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Les textes législatifs européens relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont adoptés et publiés, avec notamment le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans ...
