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Urbanisme - aménagement - Page 350

Ports de plaisance 13/03/2014

Comment pourront varier les tarifs de la valeur locative des postes d’amarrage ?

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée ...

1 Concertation 12/03/2014

Pas de débat public pour le RER Lille-Bassin Minier

Considérant que le Nord-Pas de Calais n’était pas « personne publique responsable du projet », la commission nationale du débat public a jugé irrecevable sa saisine pour l’organisation d’un débat public sur le futur RER Lille-Bassin Minier. Les nordistes préparent un recours en Conseil d’Etat. Pour le principe.

Urbanisme 10/03/2014

Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?

Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...

Aménagement du territoire 07/03/2014

Quand sera publiée la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ?

Au 1er janvier 2014, toutes les communes doivent être membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2013, parmi les 632 communes non membres d'un EPCI, 460 étaient des communes rurales, dont un certain nombre satisfaisant aux critères sociodémographiques de classement ...

Social 07/03/2014

Dans quel cadre sont pris en charge les frais de transport des étudiants handicapés ?

Les frais de déplacement des étudiants handicapés sont pris en charge par les départements, au titre de leur compétence en matière de transport scolaire (articles L.242-11 du code de l'action sociale et des familles et L.213-11 du code de l'éducation) et, le cas échéant, au titre de l'élément 3 de la prestation de ...

AGRICULTURE 06/03/2014

Recours pour excès de pouvoir contre un décret relatif à une AOC

Selon le Conseil d’Etat, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation de l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée (AOC).

Logement 05/03/2014

Comment fonctionnera le nouveau dispositif de consignation des allocations de logement en cas de location d’un logement indécent ?

Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 002-120 du 30 janvier 2002. Toute demande d'allocation de logement doit ainsi être accompagnée d'une ...

Urbanisme 03/03/2014

Modification du régime des autorisations d’urbanisme

Un décret comporte un ensemble de mesures visant: à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ; à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme ; à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l'autorité compétente ...

Voirie 27/02/2014

La réalisation de sentiers pédestres ou VTT est-elle soumise à étude d’impact ?

Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement de ...

Urbanisme 25/02/2014

Permis de construire : compétence du préfet

Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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