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Urbanisme - aménagement - Page 350

Foncier 20/02/2014

« Foncier Cœur de France » : un EPFL commun à trois départements

Les conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret ont décidé le 13 février de constituer un seul établissement public foncier local.

Financements 20/02/2014

Quel est le sort des participations réclamées aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ?

Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ...

1 Urbanisme 20/02/2014

Quelle est la définition juridique de l’extension mesurée d’une construction ?

Le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (Conseil d'Etat, 25 avril 1990, « préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères », req. n° 91290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (cour ...

1 Culture 19/02/2014

La transformation du musée Dobrée à Nantes dans l’impasse

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 14 février l’annulation du permis de construire accordé en 2011 pour la rénovation et l’extension du musée Dobrée à Nantes, propriété du conseil général de la Loire-Atlantique. Cet arrêt risque de porter un coup définitif au projet, au moins dans sa configuration actuelle.

zone commerciale
Copyright : PHOVOIR
[Billet] Aménagement du territoire 19/02/2014

Urbanisme commercial : une réforme « façon puzzle »

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le gouvernement s’était engagé à remettre sur l’ouvrage la réforme de l’urbanisme commercial. La proposition de loi Ollier – Piron relative à l’urbanisme commercial, dont l’examen avait été entamé au Parlement en mai 2010, ayant été finalement enterré, le ...

Tourisme 19/02/2014

Obligation de créer un règlement intérieur pour les campings et parcs résidentiels de loisirs

Un décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « modèle type » de règlement intérieur.Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un ...

Tourisme 19/02/2014

Création de la catégorie de terrain de camping en aire naturelle

Un décret crée une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles.Leur est appliquée la même procédure de classement que les autres terrains de camping. Ils sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes.Il est interdit d'y implanter des habitations légères de ...

Tourisme 19/02/2014

Des modifications pour les conditions de classement des terrains de camping

Un arrêté prévoit d'introduire deux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.Le premier est commun au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Il précise que le nombre d'emplacements de l'exploitation à classer doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés ...

Urbanisme 18/02/2014

Servitude de cour commune

L’existence d’une servitude de cour commune permet de garantir les règles de prospect posées par un plan local d’urbanisme.

Responsabilité 17/02/2014

Perte d’une chance sérieuse

Une entreprise candidate irrégulièrement évincée d’une procédure d’autorisation d’exploitation n’a droit à réparation de son manque à gagner que si elle a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir l’autorisation demandée.Dans ce cas, elle a droit au remboursement des frais de présentation de son offre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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