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SECURITE CIVILE

Refus de permis de construire sur des terrains mal desservis

Publié le 03/04/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le permis de construire peut être refusé à des terrains desservis par des voies rendant difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

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