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Inondations

Quels sont les outils permettant aux communes de mener des démarches de lutte contre les inondations ?

Publié le 02/04/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Dix-sept millions de personnes vivent actuellement en zone potentiellement inondable. Pour protéger les personnes et l’activité économique et réduire le risque d’inondation, le bon entretien des cours d’eau et des ouvrages de protection est indispensable.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, en créant une compétence obligatoire de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » affectée aux communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre et en prévoyant des financements dédiés, constitue une avancée majeure dans la prévention des inondations.

Les événements récents qui ont touché plusieurs parties importantes du territoire national ont confirmé la nécessité de mettre en place une démarche efficace de prévention des risques d’inondation et de submersion.

Missions d’appui technique pour les collectivités

Les décrets d’application de la loi du 27 janvier 2014 sont en cours d’élaboration. Par ailleurs, la loi a prévu la constitution de missions d’appui technique pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre cette compétence. La concertation sur ce texte est également engagée avec un objectif de mise en application pour le milieu de l’année.

Mais d’ores et déjà et sans attendre, les collectivités qui le souhaitent peuvent s’engager dans une démarche de prévention visant à réduire les risques d’inondation dans le cadre de programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) élaborés à l’échelle du bassin versant. Ces PAPI peuvent bénéficier du soutien financier de l’État via le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

En ce qui concerne la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, elle a été adoptée en première lecture par le Sénat le 20 novembre 2013. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 21 novembre 2013 et renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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