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Urbanisme

Quelle structure peut porter un SCOT ?

Publié le 01/04/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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En application de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être porté que par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte. En vertu du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. En effet, les compétences transférées à l’EPCI emportent un dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées (CE 16 octobre 1970, n° 71536 ; CE 1er avril 1994 n ° 146946). Si la compétence relative au SCOT a fait l’objet d’un transfert vers une communauté de communes, c’est cette communauté de communes qui portera le SCOT. Si les communes ont transféré leur compétence à une autre structure, c’est alors cette dernière qui portera le SCOT couvrant le périmètre communal

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Commentaires

Quelle structure peut porter un SCOT ?

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Manueldu89

09/04/2014 04h03

Il me semble que la compétence SCoT est maintenant obligatoirement intercommunale, en vertu de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, et qu’un SCoT ne peut plus être porté par un seul EPCI (conformément à la loi ALUR).

D’où ma question: une commune est-elle forcément englobée dans le SCoT de son EPCI ou peut-elle se rattacher toute seule à un autre SCoT?

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