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Urbanisme - aménagement - Page 109
L’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse
Sept ans après la mort de Rémi Fraisse tué par les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations contre le barrage de Sivens, l’Etat est reconnu responsable et condamné à indemniser la famille du jeune activiste. Un jugement symbolique à l’image de ce conflit d’aménagement qu’on appelait encore une « ZAD ».
Recours abusifs : « Ces requérants peu scrupuleux savent qu’ils ne risquent pas grand-chose »
Le 26 octobre, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné à trois ans de prison ferme l'auteur de recours abusifs contre des permis de construire. L'occasion de revenir, avec Maître Frédéric Coppinger, du cabinet Coblence avocats, sur la notion de recours abusifs, et les avancées proposées par le rapport de la commission Rebsamen sur ...
La production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la RT pour les bâtiments existants
Un arrêté du 17 novembre vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».
Modification des seuils pour l’approbation préalable de certaines acquisitions par des Safer
Un arrêté du 17 novembre modifie l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui ...
Le calcul de la taxe d’aménagement dans le cas d’une reconstruction
Plusieurs sociétés ont été assujetties à des cotisations de taxe d'aménagement à raison de permis de démolition et de construction d'ensembles immobiliers. Chaque société a sollicité la réduction de son imposition à hauteur d'une somme correspondant à la surface des bâtiments démolis.Pour le Conseil d'Etat, il résulte des ...
Examen de l’utilité publique d’un projet de cheminement piétons et cycles
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires de parcelles et notamment d'un cheminement piétonnier. Par délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à acquérir par voie amiable les parcelles nécessaires à la réalisation d'un cheminement piétons/cycles. A la suite de l'échec des négociations amiables, le conseil ...
Responsabilité décennale du constructeur et éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage
Dans cette affaire, une commune a confié à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la maîtrise d'œuvre de l'opération de réhabilitation d'un ancien corps de ferme en espace muséographique, mais elle a constaté des dysfonctionnements affectant le système de climatisation réversible.S'agissant du caractère ...
Pourquoi la qualité de l’air est une politique publique incontournable
Au Salon des maires, Atmo France était présente mercredi 17 novembre pour expliquer, au cours d'une conférence, la nécessité pour les élus de s'emparer pleinement de la politique publique de la qualité de l'air.
Avance remboursable aux AOM : les modalités sont précisées et complétées
Un décret du 18 novembre modifie les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, relatives à l'avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.IL précise notamment que les versements complémentaires d'avance ...
Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement vise à apporter des solutions structurantes pour la compétitivité future des entreprises françaises, notamment en améliorant leur financement ainsi qu'en s'appuyant sur les territoires et les politiques d'aménagement et ...
