- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 96
La mutation d’un agent peu efficace est-elle une sanction déguisée ?
Affecté au sein d’un lycée, un adjoint technique territorial a été muté dans un autre établissement par le président de la région. Considérant cette mutation comme une sanction déguisée, il a saisi la juridiction administrative.En effet, une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est ...
Expérimentation de la prise en charge des frais de changement de résidence des préfets et sous-préfets
Un décret du 11 juillet modifie les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, afin de les accompagner au mieux à l'occasion de leurs nombreux changements de résidence, en réalisant cette prise en charge en amont des mouvements.Cette prise en ...
Protection sociale complémentaire : un accord signé entre employeurs territoriaux et syndicats
Une majorité des membres de la Coordination des employeurs territoriaux ainsi que six organisations syndicales ont signé, le 11 juillet, un accord sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Les signataires préconisent des contrats de prévoyance à adhésion obligatoire garantissant 90% du revenu net de l'agent et le ...
Salaires : que prévoit le gouvernement pour les agents exerçant à temps partiel pour raisons médicales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine ...
Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire
Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que les agents contractuels de la fonction publique territoriale soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.
L’absence de publication de l’arrêté ne fait-elle pas obstacle à la création de brigades cynophiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création, le fonctionnement et la formation des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet ...
La bonification du cinquième sera-t-elle intégrée aux droits à la retraite des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...
Activité accessoire : l’autorisation de cumul doit être (un peu) formalisée
À supposer que l’agent ait reçu verbalement l’autorisation d’exercer une activité accessoire de la part de l’ancien président de l’établissement public où il travaillait, il devait renouveler expressément sa demande auprès de la nouvelle présidente. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 ...
Les animateurs territoriaux en 10 questions
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, de la catégorie B, est accessible sur concours et par la promotion interne. Il prévoit un concours interne spécial réservé aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Topo sur le statut des agents exerçant les métiers d'animateurs.
Emeutes : la protection fonctionnelle pour les agents victimes
Au cours des violences qui ont lieu depuis plusieurs nuits dans les villes du pays, certains territoriaux, et tout particulièrement les policiers municipaux ont été victimes d'agressions. Retour sur le principe de protection fonctionnelle qui s'applique à tous les agents publics.
