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Statut de la fonction publique - Page 96
Pas de sanction pour l’agent soupçonné d’avoir voulu « en découdre » avec un collègue
Alors que le conseil de discipline de recours s’était prononcé en faveur de l’absence de toute sanction disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents, la commune a demandé au juge administratif d’annuler cette décision.Le juge de l'excès de pouvoir devait donc rechercher si les faits reprochés à l’agent public constituaient des ...
Comment les lois NOTRe et MAPTAM ont impacté les services RH
Dans un rapport voté le 15 février et consacré à l’impact des lois NOTRe et MAPTAM sur les ressources humaines, le CSFPT, s'est penché sur les conséquences de ces réorganisations en se basant sur deux études précédentes. Les membres de l'instance regrettent un recul insuffisant et préconisent un nouveau travail sur cette ...
Protection fonctionnelle : la demande de prise en charge des frais d’avocat doit être explicite
Une fonctionnaire territoriale en poste au sein d’un département a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral qu’elle imputait à sa supérieure hiérarchique. L’autorité territoriale lui a accordé cette protection et l’a informée qu’elle avait éloigné l’intéressée des ...
Un fonctionnaire embauché, sous le régime de droit privé, par une régie doit-il rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La démission constitue l'une des modalités de cessation définitive de fonctions ou d'emploi pour les fonctionnaires.En application de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa ...
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engagés dans toutes les missions dévolues aux Sdis, dont ils constituent l’encadrement intermédiaire.
Réforme des retraites : sursis pour une mesure favorable aux catégories actives
Pour compenser l’application du report de l’âge de la retraite aux agents de catégorie active, le gouvernement prévoit, dans son projet de loi réformant les retraites, de prendre en compte les périodes de service actif que les titularisés auraient effectuées en tant que contractuels. Mais cette mesure risque de ne pas être jugée ...
Un agent doit toujours rester poli, même face à des usagers qui ne le sont pas !
Des usagers peuvent malheureusement tenir des propos désagréables à un agent, mais cela n'autorise pas celui-ci à adopter à son tour un comportement agressif et inapproprié. Dans cet arrêt du 24 janvier, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le fait que l’agente du cimetière ait eu des propos déplacés dans un lieu de ...
Quels moyens seront mis en œuvre pour lutter contre la pénurie de maitres-nageurs-sauveteurs ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique.Les réformes successives des diplômes JEPS ont été nécessaires pour répondre aux ...
Pour le juge, le harcèlement moral invoqué par l’agente est établi
S’estimant victime de harcèlement moral, une agent administrative territoriale a demandé la réparation des préjudices subis. Elle a notamment indiqué que ce harcèlement se manifestait par une animosité non dissimulée et une situation de souffrance au travail ayant donné lieu à des arrêts de travail, alors que les violences ...
L’application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
Un décret du 22 février énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure.Ainsi, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade ou nominations à titre ...
