- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 78
L’accès au congé de transition professionnelle sera-t-il facilité dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Issu de l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 et désormais codifié à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le congé de transition professionnelle, auparavant circonscrit aux restructurations et suppressions d'emploi dans la fonction ...
Congé spécial : mode d’emploi du juge pour le calcul de la rémunération
La rémunération du fonctionnaire en congé spécial, qui exerce pendant cette période une activité rémunérée, peut être réduite en fonction des montants perçus à ce titre. Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rappelé les bases de ce calcul.
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires
A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais ...
L’appréciation du risque pénal par la HATVP selon le Conseil d’Etat
Directeur général des services d’une commune, un fonctionnaire territorial a sollicité sa mise en disponibilité pour devenir directeur général d’une société privée. Conformément à la loi, le maire a sollicité l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la Vie publique (HATVP). Celle-ci a estimé que le projet de ...
Les CCAS seront-ils accompagnés dans l’application du complément de traitement indiciaire ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement et la question spécifique de la revalorisation des rémunérations de ces métiers constitue une priorité.L'Etat, aux côtés des départements, a pris ...
Sanction d’une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il a retenu que cette agente avait bien été victime de harcèlement moral.
Quelles sont les perspectives d’évolution envisagées pour les infirmiers en santé au travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ...
Simplification pour le congé de présence parentale des agents
Un décret du 2 février, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale ...
Vers un nouveau record de poursuites et condamnations pénales
Chaque année, l’observatoire de la SMACL fait le point sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux. Cette année devrait battre un nouveau record avec une hausse de 15 % des poursuites pour les élus et de 33 % pour les fonctionnaires territoriaux par rapport à la précédente mandature.
JO 2024 : les agents mobilisés seront bien logés en cité U
Dans une décision du 29 décembre 2023, le Conseil d'État a confirmé que les agents de la fonction publique d'État mobilisés et participant à l'organisation et au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 pourront bien être logés dans les cités universitaires.
