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Statut de la fonction publique - Page 78
Le juge valide la radiation d’un agent multirécidiviste
Si, après la découverte de condamnations pénales antérieures à son recrutement, l’administration ne peut radier directement l’agent en activité, elle peut engager une procédure disciplinaire et l’exclure définitivement de ses fonctions. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 septembre 2023, au ...
Pilotée par une équipe dédiée, la démarche de probité avance
Le département, soucieux d’infuser une culture de la procédure et de la conformité, a formalisé les règles et formé agents et élus.
Le juge valide l’affectation d’un directeur des services techniques en sous-directeur de la voirie
A la suite de la fusion de deux communautés de communes, le directeur des services techniques de l’une d’entre elles, ingénieur territorial, a été affecté au poste de sous-directeur de la voirie du nouvel établissement issu de cette fusion.Mécontent de ce changement, l’intéressé a saisi le juge administratif qui, en première ...
Maladie professionnelle : importance de la consultation de la commission de réforme
Une agente de maîtrise employée au sein d’une commune a demandé à son employeur de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme imputable au service.Le maire de la commune ayant implicitement refusé, elle a saisi la juridiction administrative. Mais en première instance, le tribunal administratif a rejeté sa demande, la conduisant à ...
A quand un assouplissement du versement du capital décès aux ayants-droit après le décès d’un agent public en fonction ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale précise les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité.Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ...
La drague insistante au travail, pour le juge, c’est non
Même en l’absence d’un geste déplacé ou de paroles humiliantes, les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient le blâme dont il a fait l’objet. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 septembre 2023.
Dans quels cas le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est-il dû ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Introduite par le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de ...
Accélération des carrières des B : les dispositions transitoires sont modifiées
Un décret du 7 octobre permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale e ...
Salaires, retraites : quelles sont les intentions du gouvernement en faveur des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux grades, gardien brigadier et ...
Refuser d’embaucher un proche de l’ancien maire, c’est discriminatoire
Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s'estimant victime d'une discrimination en raison de son lien de parenté avec l'ancien maire, il a engagé une action en ...
