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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 74

Code
Copyright : D.R.
Statut 28/11/2023

Les règles disciplinaires applicables aux agents territoriaux en 10 questions

La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire par l'employeur territorial répond à des règles précises qui offrent aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, des garanties importantes.

Agents 27/11/2023

Peut-on faire adhérer la totalité des collectivités à un fond spécifique pour l’indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées ...

Discipline 24/11/2023

Révocation d’un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues

Un assistant de conservation territorial a demandé au juge administratif l’annulation de sa révocation prononcée par le maire de la commune après qu’une enquête administrative a révélée qu’il avait depuis plusieurs années des comportements nuisibles et dégradants envers plusieurs autres collègues isolés.Outre la critique du ...

Police municipale d'Evry
Copyright : Bertrand Holsnyder
Police municipale 23/11/2023

Police municipale : la revalorisation des carrières et de la grille indiciaire est parue au «Journal officiel»

Deux décrets parus au «Journal officiel» du 23 novembre revalorisent la carrière et l’échelonnement indiciaire des policiers municipaux.

Statut 23/11/2023

Entretien préalable à un licenciement : l’objet de la convocation doit être mentionné

Une secrétaire de mairie, contractuelle, a contesté son licenciement prononcé à titre disciplinaire. Après l’annulation de cette sanction par le juge administratif en première instance, la commune a fait appel.Mais les juges ont confirmé l’illégalité de la décision dans la mesure où elle n’a pas été régulièrement convoquée à ...

Statut 23/11/2023

Les DGS des centres de gestion ne pourraient-ils pas bénéficier d’un véhicule de fonction ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 du ...

Statut 22/11/2023

Comment éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi.A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du ...

petite enfance 21/11/2023

Le nombre d’enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle sera-t-il augmenté ?

Réponse du ministère des Solidarités et des familles : La capacité d'accueil des assistants maternels a été augmentée une première fois passant de 3 enfants à 4 enfants en décembre 2009, intégrant le cas échéant l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile.Plus récemment, l'ordonnance du 19 mai 2021 ...

Bureau chaise vide
Copyright : Getty Images
Emploi public 21/11/2023

La radiation pour abandon de poste ne s’applique pas aux agents contractuels

Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a proposées l’administration.

conducteur bus
Copyright : Kzenon/AdobeStock
1 Cadre d'emplois technique 20/11/2023

Les adjoints techniques des établissements d’enseignement en 10 questions

Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (ATT) des établissements d'enseignement a été créé pour accueillir les personnels techniciens, ouvriers et agents de service (TOS) transférés aux collectivités territoriales en vertu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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