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Statut de la fonction publique - Page 584
Refus illégal de titularisation : indemnisation
Compte tenu des répercussions sur le plan personnel de son refus de titularisation illégal, et des termes employés par le maire de la commune pour discréditer l’intéressée à la fois vis-à-vis des élus, du personnel de la commune et des tiers, le préjudice subi du fait de cette décision illégale peut être évalué à la somme de ...
Stagiaire : refus de titularisation
Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées.En l’espèce, le service de police municipale dans lequel l’intéressé a effectué son stage était alors marqué par des ...
L’action des collectivités est engagée, selon le président de la Halde
Louis Schweitzer s'est félicité le 5 mars 2010 du bilan de la Halde, au moment de quitter ses fonctions sans successeur désigné, satisfait que 102 collectivités sur 200 sollicitées aient répondu au questionnaire envoyé par la Halde et que 48% se soient engagées à recruter sans discriminer.
Démission
Initialement affecté en brigade de nuit, un adjoint de sécurité de la police nationale a été temporairement exclu avant de bénéficier d’une nouvelle affectation. L’intéressé a alors présenté sa démission qui a été acceptée par arrêté du préfet. Il a finalement demandé sa réintégration, ce que l’administration a refusé.
Inaptitude physique : procédure
Dès lors que le centre communal d’action social était l’employeur de l’intéressée à la date à laquelle celle-ci a été déclarée définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, il lui incombait, en sa qualité d’employeur, de la reclasser dans un autre emploi ou, en cas d’impossibilité, de prononcer son ...
Départ anticipé
Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires.
Discipline : coexistence de poursuites pénales
Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal.Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait ...
Révocation
Un policier municipal s’est vu reproché des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins, un abandon de poste, des absences injustifiées, plusieurs manquements au devoir d’obéissance à des ordres qui n’étaient pas manifestement illégaux ni de nature à compromettre gravement un ...
Mutation annulée : conséquences
Les mesures susceptibles d’intervenir pour reconstituer la carrière d’un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif ont un caractère nécessairement rétroactif. Dès lors, l’administration est tenue d’appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures ...
Contractuel
L’intéressé a été recruté par contrat pour être affecté dans les services financiers de l’ambassade de France au Mexique. Selon les stipulations de ce contrat, l’agent pouvait être appelé à exercer des fonctions du même niveau dans d’autres services du ministère.
