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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 583

Social 02/01/2008

RSA

La liste des collectivités expérimentant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active est complétée.

Juridique 02/01/2008

Droit de préemption

La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.Pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions ...

Fonction publique 02/01/2008

Droit syndical

Un décret est relatif au droit syndical des fonctionnaires territoriaux, et notamment à la compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux. Le coût de la rémunération nette d'un agent correspondant à celui d'une mise à disposition non prononcée est déterminé par rapport au ...

Fonction publique 02/01/2008

Formation professionnelle

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Lorsqu'un ...

Fonction publique 02/01/2008

Agents non titulaires

Un décret est relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il aligne leur statut sur celui des agents titulaires. Il prévoit notamment que leur dossier doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ce dossier, de même que ...

Fonction publique 21/12/2007

Reprise d’activité d’un agent contratuel de droit public

Un agent contractuel de droit public ne peut se prévaloir de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail pour invoquer le bénéfice du transfert de son contrat conclu avec un groupement d'intérêt public, personne de droit public vers la commune qui a repris l'activité du GIP. En effet, selon la Cour administrative d'appel de Versailles ...

Fonction publique 21/12/2007

Rémunération des agents de la DIV

Un arrêté précise les conditions d'emploi et de rémunération des agents de la délégation interministérielle à la ville (DIV). La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur ...

Juridique 21/12/2007

Simplification du droit

La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...

Social 21/12/2007

Financement de la sécurité sociale pour 2008

La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 est publiée au journal officiel du 21 décembre 2007. Elle a pour objectif de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros (- 4,3 milliards d'euros pour la branche maladie et -5,1 milliards d'euros pour la branche vieillesse). Instauration des franchises, mesures incitatives pour l'emploi ...

Fonction publique 20/12/2007

Personnel d’un groupement d’intérêt public : qualité d’agents publics

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Or, le groupement d'intérêt public (GIP) «Défi Jeunes», doté de la personnalité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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