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Action sociale

L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel

Publié le 23/08/2010 • Par avec l'AFP Virginie Fauvel • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.

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« Si à l’automne, nous n’avons pas de réponse du gouvernement pour financer cette solidarité d’action sociale, tous ensemble, nous irons devant le Conseil constitutionnel », a affirmé lors de la Fête de la Rose le président de l’ADF Claudy Lebreton, fort de la nouvelle disposition de la Constitution qui permet aujourd’hui aux citoyens de saisir cette institution.

Dans un premier temps, une proposition de loi (PPL) d’origine parlementaire sera envoyée « cette semaine » ou le 23 août à ses pairs et sera « rendue publique le 31 août », a-t-il précisé devant la presse.

« C’est une véritable loi de solidarité nationale totalement dans la filiation du pacte social républicain et ...

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