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Action sociale

L’ADF menace de saisir le Conseil constitutionnel

Publié le 23/08/2010 • Par avec l'AFP Virginie Fauvel • dans : Actu juridique, France

L'Association des départements de France (ADF), jugeant que l'Etat "étranglait" les départements dans leur action sociale, a annoncé le 22 août 2010 à Frangy (Saône-et-Loire) une proposition de loi de "solidarité nationale" et, si elle n'est pas retenue, veut saisir le Conseil constitutionnel.

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« Si à l’automne, nous n’avons pas de réponse du gouvernement pour financer cette solidarité d’action sociale, tous ensemble, nous irons devant le Conseil constitutionnel », a affirmé lors de la Fête de la Rose le président de l’ADF Claudy Lebreton, fort de la nouvelle disposition de la Constitution qui permet aujourd’hui aux citoyens de saisir cette institution.

Dans un premier temps, une proposition de loi (PPL) d’origine parlementaire sera envoyée « cette semaine » ou le 23 août à ses pairs et sera « rendue publique le 31 août », a-t-il précisé devant la presse.

« C’est une véritable loi de solidarité nationale totalement dans la filiation du pacte social républicain et dans ses fondements, dans ses grandes lois de solidarité ou dans la Constitution de 1946 puis de 1958 qui disait tout homme privé d’emploi aura le soutien de la solidarité nationale », a-t-il assuré, résumant cette PPL.

14 milliards d’euros chaque année pour l’action sociale

Assurant que plus d’une trentaine de départements sont dans une situation financière « dramatique », le président du conseil général des Côtes-d’Armor a rappelé que l’action sociale pèse chaque année en France 14 milliards d’euros.

« Cela est le résultat d’une volonté du président de la République qui, parce qu’il ne peut pas supprimer les départements (…) a décidé le châtiment suprême, c’est à dire l’étranglement financier des départements de France », a jugé M. Lebreton pour qui « l’Etat doit rembourser les dépenses à l’euro près dans les départements dans le domaine social ».

Pour lui, « ce président de la République veut mettre à mal notre héritage républicain », a-t-il affirmé.

Selon lui, « une trentaine de départements » ne « pourront pas payer les allocations sociales et « une vingtaine l’année prochaine ».

« Aucune association ne peut saisir directement le juge constitutionnel »

En revanche, le groupe de la droite, du centre et des indépendants animé par  Bruno Sido, également secrétaire général de l’ADF,  s’est désolidarisé de cette initiative dans un communiqué du 23 août.
Sur le financement des allocations universelles de solidarité, le bureau de l’ADF s’est prononcé contre l’ouverture d’un contentieux avec l’Etat et en faveur d’un règlement à l’amiable. Celui-ci passe par la rédaction d’une proposition de loi transpartisane visant à assurer le financement des trois allocations (APA, PCH, RSA). Ce texte en cours de préparation n’a pour l’heure été ni examiné, ni a fortiori validé par le Bureau de l’ADF, indique-t-il.

 Il rappelle d’ailleurs que l’ADF, pas plus qu’aucune association, ne peut saisir directement d’une question prioritaire de constitutionnalité le juge constitutionnel. Le cas échéant, il appartient au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation, selon la nature des litiges en cause, de permettre ou non l’exercice de cette possibilité nouvelle, précise t-il dans un communiqué.

Bruno Sido souhaite que l’ADF formule des propositions constructives au gouvernement à l’occasion du chantier de la dépendance.

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