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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 586

Fonction publique 11/12/2007

Contentieux

Dans les litiges opposant un agent public à son administration et concernant la réparation de la décision mettant illégalement fin à ses fonctions, la date prise en compte pour le calcul de la prescription quadriennale est la date de notification de cette décision, et non la date à laquelle elle a été prise.

Fonction publique 07/12/2007

Collaborateur de cabinet

Le recrutement d'un agent comme collaborateur de cabinet avait pris fin à la fin du mandat de l'autorité territoriale qui l'avait recruté. Il a toutefois continué d'exercer ses fonctions après cette date, soit le 1er avril 2004. Il doit être considéré comme ayant été à nouveau recruté comme collaborateur de cabinet à partir de cette ...

Concours 07/12/2007

Assistants de conservation du patrimoine

Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Concours 07/12/2007

Bibliothécaires

Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux. Les épreuves écrites se dérouleront les 28 et 29 mai 2008, et le retrait des dossiers de candidature est ...

Fonction publique 05/12/2007

Fin de congé pour convenances personnelles: indemnisation

A l'issue d'une période de congé pour convenances personnelles, la réintégration du fonctionnaire territorial est de droit, sous réserve qu'un emploi correspondant à son grade soit disponible au sein de sa structure d'origine. En l'espèce, la demande de réintégration a été rejetée en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade ...

Fonction publique 04/12/2007

FPT. Notion d’insuffisance professionnelle

Constituent de manquements se rattachant à une insuffisance professionnelle le fait pour un agent d'avoir inversé des bulletins de paie lors de leur remise aux intéressés, commis des erreurs sur les dates de fin de contrat et sur les arrêtés d'avancement d'échelon qu'il devait préparer, d'avoirr fait preuve d'une méconnaissance du statut ...

Social 04/12/2007

Structures d’insertion par l’activité économique (IAE)

Les structures d'insertion vont bénéficier de mesures de dynamisation. Les moyens des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ont été sensiblement renforcés par le plan de cohésion sociale mis en place en 2005. Une aide à l'accompagnement spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a notamment été créée ...

Fonction publique 04/12/2007

Protection sociale complémentaire

Les personnes publiques peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, mais celle-ci est assujettie aux cotisations sociales. La loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à ...

Fonction publique 03/12/2007

Statut. Protection juridique

L'administration n'est pas tenue par l'analyse du juge pénal sur l'existence ou non d'une faute personnelle d'un agent. La protection juridique dont l'agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu'il fait l'objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s'il n'a commis aucune faute ...

Justice, jurisprudence 03/12/2007

Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs

Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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