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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 589

Justice, jurisprudence 30/10/2007

Juge de proximité

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...

Fonction publique 30/10/2007

FPT : évaluation des stagiaires

Lorsqu'est effectuée une notation des stagiaires, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d'ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services ...

Formation 29/10/2007

Apprentissage

Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Juridique 29/10/2007

Contentieux : aide juridictionnelle

Une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet. Durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne ...

Fonction publique 29/10/2007

Réintégration d’un agent en congé pour convenances personnelles

«L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle, doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, l'intéressé est considéré comme démissionna ...

Fonction publique 29/10/2007

Mise à disposition des agents de l’Etat et/ou de droit privé

Les conditions de mise à disposition des agents de l'Etat vers d'autres administrations d'Etat ou vers les collectivités territoriales sont élargies par le décret n°2007-1542. Celui-ci prévoit aussi la mise à disposition d'agents de droit privé vers des administrations d'Etat. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre ...

Fonction publique 26/10/2007

Radiation des cadres pour abandon de poste

Pour qu'une mesure de radiation de cadres prononcée pour abandon de poste soit légale, l'agent concerné doit au préalable avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. C'est à l'administration de fixer ce délai. En outre, cette mise en demeure doit être faite par écrit. Elle doit ...

Formation 25/10/2007

Apprentissage

Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.

Fonction publique 25/10/2007

Réintégration

Aux termes de l'article 35 du décret du 15 février 1988 susvisé : «L'agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé. ... A défaut d'une demande présentée dans les délais ...

Fonction publique 24/10/2007

Conséquence de l’annulation d’un licenciement sur la rémunération

Lorsque le licenciement d'un agent est annulé, l'agent ne peut prétendre, en l'absence de service fait, au paiement de la rémunération dont il a été privé depuis son éviction irrégulière.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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