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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 584

Fonction publique 20/12/2007

Personnel d’un groupement d’intérêt public : qualité d’agents publics

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Or, le groupement d'intérêt public (GIP) «Défi Jeunes», doté de la personnalité ...

Fonction publique 19/12/2007

Régime de sécurité sociale des agents contractuels de l’Etat

L'abattement d'assiette de cotisations prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d'un établissement public, dont l'activité à temps partiel n'est pas définie par le code du travail, mais par le décret du 17 janvier 1986.

Fonction publique 19/12/2007

Reprise d’activité en régie et application de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail

Le seul fait que la commune n'ait pas repris le personnel de l'association qui était en grève ne suffit pas à écarter l'application de l'article L.122-12 alinéa 2. Il convient de rechercher si la commune a repris, en vue de la poursuite de l'activité dont était chargée auparavant l'association, l'ensemble des moyens en locaux et en ...

Social 19/12/2007

Election des conseillers prud’hommes

Le calendrier des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008 a été précisé par arrêté. La date d'arrêt de la liste électorale par le maire est fixée au 19 septembre 2008. La date de clôture de la liste électorale par le maire (article L. 513-3-IV du Code du travail), après un délai ...

Fonction publique 18/12/2007

Fin de congé parental

A l'expiration de son congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut demander à être affecté dans un nouvel emploi, le plus proche de son domicile. Dans cette hypothèse, cette demande doit être examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquelles est ...

Justice, jurisprudence 18/12/2007

Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation

La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...

Fonction publique 18/12/2007

CNFPT: comptabilité

Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.

Fonction publique 17/12/2007

Réintégration d’un agent

La contestation des modalités de la réintégration effective d'un agent public constitue un litige distinct de celui de l'exécution de la décision de justice annulant son éviction.En outre, un fonctionnaire évincé du service par une décision annulée par la juridiction administrative ne peut, en principe, prétendre, en exécution de cette ...

Fonction publique 17/12/2007

Sanction disciplinaire

L'autorité qui prend une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte que celui-ci puisse connaître les motifs de la sanction qui le frappe, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée. La volonté du législateur n'est pas respectée ...

Social 14/12/2007

CAP Petite enfance

Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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